Ordonnances Macron : les quatre modifications majeures en matière de licenciement pour motif économique


La formalisation des offres de reclassement serait moins stricte. Aujourd'hui, les juges imposent que les entreprises envoient aux salariés des offres de reclassement individualisées et personnalisées. Désormais, le Code du travail préciserait que les "offres de reclassement sont adressées directement par écrit au salarié ou communiquées par tout moyen au salarié via une liste ". La nécessité de personnaliser et d'individualiser les offres de reclassement pourrait donc disparaître, même si le nouvel article devrait également préciser que "les offres doivent être écrites et précises".

L'étendue de la recherche de postes de reclassement serait plus strictement définie. Aujourd'hui, le reclassement "doit s'opérer sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie". L'ordonnance ajouterait que les entreprises concernées sont celles "dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel".

Le périmètre d'appréciation de la cause économique de licenciement lorsque l'entreprise appartient à un groupe international serait limité à la France. Depuis 1995, la Cour de cassation considère que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, que celle-ci appartienne à un groupe implanté en France ou à un groupe international . Désormais, pour les entreprises appartenant à un groupe international, le Code du travail limiterait le périmètre géographique d'appréciation de la cause économique de licenciement à la France, sauf fraude . Cette notion de fraude n'étant absolument pas précisée dans le texte, les juges seraient chargés de la définir.

Le périmètre géographique de recherche de postes de reclassement lorsque l'entreprise appartient à un groupe international serait limité à la France. Jusqu'à maintenant, les entreprises ou groupes comportant des établissements en dehors de France devaient chercher à reclasser leurs salariés dans tous ces établissements. L'article du Code du travail prévoyant cette obligation serait supprimé si bien que l'obligation de reclassement pourrait se limiter au territoire français. Les nouvelles modalités d'application de l'obligation de reclassement devraient être précisées par un décret dont nous ignorons le contenu. A ce stade, il convient de rester vigilant puisque, même si le Code du travail supprimait cette obligation, la Cour de cassation pourrait la réintroduire, sauf à ce que le décret formalise expressément que l'obligation de reclassement n'est applicable qu'en France. En effet, n'oublions pas que l'obligation de reclassement à l'international est une création de la Cour de cassation reprise ensuite par le Code du travail en 2010.

L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de l'ordonnance.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 1er septembre 2017)



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