Ordonnances Macron : davantage de souplesse dans la formalisation des contrats à durée déterminée et des contrats de mission (dits "intérim")


Le fait de ne pas transmettre le CDD ou le contrat de mission au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche n’entraînerait plus, à lui seul, la requalification en contrat à durée indéterminée. Désormais, il ouvrirait seulement droit, pour le salarié, à une indemnité d’un montant maximum d'un mois de salaire.

Notre conseil : même si la sanction s'avèrerait plus légère si cette disposition entrait en vigueur, nous conseillerions tout de même aux employeurs d’anticiper au maximum l'arrivée d'un salarié en CDD ou d'un intérimaire en formalisant et en signant le contrat en question idéalement avant l’embauche et au plus tard le jour de l'embauche.

A noter que l’exigence d’un écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires pour ces deux types de contrats reste la règle. En cas de manquement à cette exigence, la sanction demeurerait la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 4 septembre 2017)



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