Jurisprudence 9 février 2017 : le représentant unique d'une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement en France ne peut pas être un salarié de l'entreprise


Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France peut désigner un représentant résidant en France.

Dans un arrêt du 9 février 2017 (n° 16-10796), rendu aux visas des articles L.241-8 et L.243-1-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a précisé que ce représentant ne pouvait pas être un salarié de l’entreprise, même s’il n’est pas tenu personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

Notre conseil : il convient de désigner un représentant extérieur à l’entreprise. Nous sommes en mesure de vous recommander des représentants.

(Publiée le 26 avril 2017)



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