Ordonnances Macron : les salariés n'auraient plus que 12 mois pour contester la rupture de leur contrat de travail


Actuellement, toute action judiciaire portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans.

Une ordonnance prévoit de réduire le délai de prescription concernant la rupture du contrat de travail à 1 an, mais pas celui concernant l'exécution du contrat de travail.

Les délais de prescription exceptionnels prévus par le Code du travail (exemples : rappel de salaire, actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, harcèlement, discrimination, etc.) seraient conservés.

Les nouveaux délais de prescription seraient donc les suivants :

- 1 an pour contester la rupture du contrat de travail (exemples : licenciement de toute nature, rupture conventionnelle, etc.) ;

- 2 ans pour contester l'exécution du contrat de travail (exemple : non-respect de l'obligation de bonne foi, etc.) ;

- 3 ans pour réclamer un rappel de salaire (exemples : heures supplémentaires, primes, etc.).

Ces nouveaux délais s'appliqueraient aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de l'ordonnance.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 5 septembre 2017)



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