Ordonnances Macron : abaissement de la condition d’ancienneté et augmentation du montant de l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement sera accordée au salarié justifiant d’au moins huit mois d’ancienneté, contre douze actuellement.

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté, son montant passera à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu'à la publication du décret). A compter de la onzième année, le montant restera égal à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Cette mesure s’appliquera aux licenciements notifiés à compter de la publication de l’ordonnance et du décret.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 6 septembre 2017)



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