Ordonnances Macron : la rupture conventionnelle collective comme nouveau mode de rupture du contrat de travail


Les entreprises utilisent déjà cet outil dénommé plan de départ volontaire (« PDV »), sans qu’il ne soit encadré par aucun texte. Il s’agit d’un dispositif prévoyant que certains salariés, éligibles selon des conditions prévues dans le PDV, peuvent quitter l’entreprise en bénéficiant de certaines indemnités, et sans avoir besoin de démissionner.

Ces PDV peuvent être compris dans un projet de licenciement et en constituer la première étape.

Ils peuvent également être des PDV autonomes, c’est-à-dire mis en œuvre sans qu’aucun licenciement économique ne soit envisagé à court terme. Ce sont ceux-là qui seraient désormais encadrés par le Code du travail.

Formalisme du nouveau PDV : il s’agirait d’un accord collectif majoritaire qui fixerait notamment :

- le nombre maximal de départs ;

- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

- les critères de départage entre potentiels candidats ;

- les modalités de calcul des indemnités (a minima égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique) ;

- les modalités de candidature au départ des salariés ;

- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés ;

- les conditions d’information des représentants du personnel.

Il convient de préciser que, comme actuellement avec les PDV autonomes, l’entreprise n’aurait pas à respecter d’obligation de reclassement interne.

Validation du nouveau PDV : une fois signé, l’accord devrait être soumis pour validation à l’administration du travail qui disposerait d’un délai de quinze jours pour rendre un avis motivé. A défaut de réponse, le plan serait réputé validé.

Départ des salariés dans ce cadre : après validation, le contrat de travail des salariés dont la candidature au départ volontaire aura été acceptée par l’employeur sera rompu d’un commun accord. Les salariés percevraient les indemnités prévues par l’accord collectif. Le régime social et fiscal de ces indemnités suivrait celui applicable dans le cadre des PSE (le plus avantageux des régimes). Les salariés auraient droit à l’assurance chômage.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 7 septembre 2017)



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