Ordonnances Macron : la lettre de licenciement serait encadrée par un formulaire CERFA


Nous évoquions fin juillet cette nouveauté inscrite dans la loi d'habilitation. Elle est aujourd'hui confirmée par les ordonnances. La procédure de licenciement et ses conséquences seraient maintenant les suivants :

- Cas n°1 : l’employeur notifie son licenciement au salarié par le biais d’un formulaire CERFA. Le salarié demande des explications complémentaires. La lettre de réponse de l’employeur à cette demande d'explications complémentaires fixerait les limites du litige. Une insuffisance de motivation de la lettre de réponse pourrait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

- Cas n°2 : l’employeur notifie son licenciement au salarié par le biais d’un formulaire CERFA. Le salarié ne demande pas d’explication complémentaire. Une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (formulaire CERFA) ne pourrait pas priver, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La principale nouveauté réside dans le fait qu’auparavant, la lettre de licenciement fixait systématiquement les limites du litige.

Un décret en Conseil d’Etat devrait fixer les modèles que l’employeur pourrait utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Ces modèles rappelleraient les droits et obligations des parties.

Nous reviendrons sur cette procédure dans une prochaine actualité, lorsque le décret d'application sera publié. A l’heure actuelle, nous pouvons cependant déjà relever deux potentiels problèmes :

- la procédure serait complexifiée dès lors que le salarié demanderait des explications complémentaires ;

- sauf à ce que les décrets complètent l’ordonnance sur ce point, la procédure ne serait pas bien encadrée, notamment s'agissant des délais dans lesquels les salariés pourraient demander des explications et les employeurs y répondre.

Dernière précision de taille : le non-respect d’une procédure spécifique de licenciement prévue par la convention collective ne constituerait plus qu’une simple irrégularité de forme justifiant l’octroi d’une indemnité égale à un mois de salaire. Jusqu’ici, la Cour de cassation considérait qu’il s’agissait d'une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 8 septembre 2017)



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