Ordonnances Macron : assouplissement des règles relatives aux CDD et à l’intérim par accord de branche


Une convention collective de branche étendue pourrait fixer :

- la durée totale du CDD ou du contrat de mission ;

- le nombre maximal de renouvellements possibles ;

- le délai de carence en cas de succession sur un même poste (voire des cas dans lesquels aucun délai de carence ne s’appliquerait).

A défaut de stipulation conventionnelle sur ces points, les dispositions légales s’appliqueraient.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 12 septembre 2017)



Retour