Ordonnances Macron : fusion des représentants du personnel en une seule instance dénommée « CSE »


Exit les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Désormais, il n’existera plus qu’un comité social et économique (« CSE »).

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, le CSE aura les compétences des anciens délégués du personnel (DP).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE aura les compétences que possédaient le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu, le CSE pourra devenir une instance unique dénommée « conseil d’entreprise », intégrant la compétence de négociation d’accords collectifs. Attention cependant, cet accord devra délimiter les domaines dans lesquels le conseil d’entreprise a le pouvoir de négocier, étant précisé que certains domaines (soumis à des règles spécifiques de validité) seront interdits (comme par exemple l’accord collectif déterminant le contenu d’un PSE).

Calcul de l’effectif pour mettre en place ou renouveler un CSE : jusqu’ici, la mise en place des IRP devait avoir lieu dès lors que l’effectif de 11 et 50 salariés avait été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Avec les ordonnances, cet effectif devra avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.

La mise en place du CSE devra avoir lieu au plus le 31 décembre 2019. Cela signifie que :

- lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance : les élections d'IRP distinctes (ou DUP) ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats (et au plus tard le 31 décembre 2019) ;

- si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus) ;

- si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d'un an. Il est également possible d'organiser les élections du CSE ;

- si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement (et au plus tard le 31 décembre 2019).

A noter que les dispositions relatives au CSE font partie de celles qui n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication des décrets précisant son fonctionnement.

Nous revenons sur les principaux changements résultant de la création d’un CSE dans l’actualité suivante : les principaux changements résultant de la création d’un CSE.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 13 septembre 2017)



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