Ordonnances Macron : les principaux changements résultant de la création d’un CSE


Nombre de représentants : il sera défini par décret, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Heures de délégation : son nombre sera défini par décret sans pouvoir être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres.

6 à 12 réunions par an : 6 dans les entreprises de moins de 300 salariés, 12 dans les autres.

Expertises du CSE : le cofinancement (80% par l’employeur) deviendra la règle pour de nombreuses consultations : orientations stratégiques, consultations ponctuelles (exemples : opération de concentration, projet d’acquisition, etc.) Certaines expertises demeureront cependant entièrement prises en charge par l’employeur (exemples : licenciements collectifs, situation économique, etc.).

Budgets du CSE : une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale dans les entreprises employant de 50 à 2.000 salariés et de 0,22% de la masse salariale dans les autres. A noter que l’excédent annuel du budget de fonctionnement pourra désormais être transféré aux activités sociales et culturelles.

Entretien de fin de mandat : les élus dont les heures de délégation représentent au moins 30% de leur durée de travail bénéficient de cet entretien. Désormais, dans les entreprises de plus de 2.000 salariés, tous les élus auront droit à cet entretien, quel que soit le nombre de leurs heures de délégation.

Limitation des mandats : les élus ne pourront pas accomplir plus de 3 mandats successifs, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Une commission santé-sécurité-conditions de travail devra obligatoirement être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés.

A noter que les dispositions relatives au CSE font partie de celles qui n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication des décrets précisant son fonctionnement.

Nous étudions la fusion des représentants du personnel en une seule instance et sa date d’entrée en vigueur dans l’actualité suivante : fusion des représentants du personnel en une seule instance dénommée « CSE ».

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 14 septembre 2017)



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