Ordonnances Macron : la négociation collective dans les TPE/PME de moins de 50 salariés sans délégué syndical


Dans les entreprises sans délégué syndical de moins de 11 salariés, ou employant entre 11 et 20 salariés, mais sans élu au CSE : l’employeur pourra proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. Pour être valable, l’accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Dans les entreprises sans délégué syndical, mais avec un CSE, employant entre 11 et moins de 50 salariés : des accords pourront être conclus avec un salarié mandaté ou par un membre du CSE. Ces accords pourront porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. Pour être valables, les accords conclus avec des membres du CSE devront être signés par celui ou ceux représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ceux signés avec des salariés mandatés devront être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 15 septembre 2017)



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