Mise en place d’un recueil des signalements des lanceurs d’alerte à compter du 1er janvier 2018


Quelle entreprise est concernée ? Toute entreprise employant au moins 50 salariés.

A partir de quand ? A compter du 1er janvier 2018.

Que doit faire l’entreprise ? Mettre en place une procédure de signalement des lanceurs d’alerte et désigner un référent qui sera chargé de recueillir ces alertes.

Que doit prévoir cette procédure ?

1° Les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte doit :

- adresser son signalement au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur ou au référent qui a été désigné ;

- fournir les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement, lorsqu'il dispose de tels éléments ;

- fournir les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement.

2° Les dispositions prises par l'employeur pour :

- informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;

- garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées (y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement) ;

- détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur et celle des personnes visées par le signalement lorsqu'aucune suite n'y a été donnée. Le délai pour procéder à cette destruction ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification.

L’entreprise doit-elle informer les salariés de l’existence de cette procédure ? Oui.

Comment ? La procédure de recueil des signalements doit être diffusée dans l’entreprise par tout moyen (notification, affichage, site Internet, voie électronique, etc.) afin qu’elle soit accessible aux salariés, ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels. L’information doit notamment contenir les différentes étapes de la procédure de recueil des signalements, définir les différents destinataires et les conditions auxquelles les signalements peuvent leur être adressés.

L’entreprise doit-elle faire une déclaration CNIL ? Lorsque la procédure comporte un traitement automatisé de données à caractère personnel, elle doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Toutes ces obligations sont prévues par le décret n°2017-564 du 19 avril 2017.

NB : qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)

(Publiée le 5 octobre 2017)



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