Jurisprudence 2 mars 2017 : en cas d'adhésion au CSP, la clause de non-concurrence doit être levée le cas échéant au plus tard à la date du départ effectif du salarié


Lorsque la rupture du contrat de travail ne donne pas lieu à préavis, ou lorsque le salarié en est dispensé, la clause de non-concurrence ne peut pas être levée postérieurement au départ effectif du salarié. Ce principe est logique dans la mesure où, dès que le salarié quitte physiquement l’entreprise, par exemple en cas de dispense de préavis, même s’il n’est pas sorti des effectifs administrativement, il doit respecter son obligation de non-concurrence et percevoir une indemnité de non-concurrence, dès cet instant.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2017 (n° 15-15405), a appliqué ce principe au licenciement pour motif économique donnant lieu à adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »).

Elle a en effet décidé que dans une telle hypothèse, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié.

Elle n’a pas manqué d’ajouter que ni la convention collective, ni le contrat de travail, ne peuvent faire échec à cette règle.

En pratique, cela signifie que si, en cas de licenciement pour motif économique, vous proposez à un salarié d’adhérer au CSP, vous devrez lever sa clause de non-concurrence dans le délai de 21 jours dont il dispose pour accepter le CSP.

Notre conseil : dans une telle hypothèse, prévoir la levée de la clause de non-concurrence dans la lettre de proposition du CSP.

D’une manière générale, nous vous conseillons d’établir une liste des salariés dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence et de la consulter à chaque rupture de contrat de travail afin de ne pas oublier, le cas échéant, de la lever.

(Publiée le 26 avril 2017)



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