La promesse d’embauche disparaît aux profit des notions d’offre de contrat et de promesse unilatérale de contrat


La Cour de cassation vient d’abandonner la notion de promesse d’embauche au profit de deux notions distinctes : l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. (Cass. Soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104)

L’offre de contrat de travail

- Définition : l’offre de contrat de travail est l’acte par lequel l’entreprise propose au candidat un engagement précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et, le cas échéant, un délai de réflexion. Dans cette offre, l’entreprise indique qu’elle souhaite être liée au salarié en cas d’acceptation de sa part.


- La rétractation et ses conséquences : l’entreprise peut se rétracter librement tant que l’offre de contrat de travail n’est pas parvenue au candidat ou n’a pas été acceptée par ce dernier. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait en outre obstacle à la conclusion du contrat de travail. L’entreprise pourra uniquement engager sa responsabilité extracontractuelle (absence de lien avec la rupture d’un contrat de travail).

La promesse unilatérale de contrat de travail

- Définition : la promesse unilatérale de contrat de travail est un acte par lequel l’entreprise accorde au candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du candidat.


- La rétractation et ses conséquences : la promesse unilatérale de contrat de travail valant contrat de travail, l’entreprise ne peut plus se rétracter dès lors qu’elle a envoyé ou remis la promesse. Si elle le fait, elle pourra être condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de promesse de CDI (paiement de l’indemnité de préavis + dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou pour rupture abusive de CDD en cas de promesse de CDD (paiement des salaires jusqu’au terme du CDD).

NB : au-delà de l’importance de dénommer expressément le document remis à un candidat (offre ou promesse unilatérale de contrat de travail), il conviendra de faire très attention à la rédaction de son contenu et de ne pas oublier de préciser dans l’offre de contrat que l’entreprise n’est pas liée tant que le candidat n’a pas fait connaître sa décision.

(Publiée le 16 octobre 2017)



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