Report des congés payés en cas de maladie


La Cour de cassation vient de rendre un arrêt enrichissant concernant le sort des congés payés acquis et non pris en raison d’une absence liée à l'état de santé du salarié. (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-24.022)

Que deviennent les congés payés acquis et non pris du fait d'un arrêt maladie ?

Lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés acquis au cours de la période de référence en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, lesdits congés doivent être reportés après la date de reprise du travail ou être payés en cas de rupture du contrat.

Quelle est la durée pendant laquelle ces congés peuvent être reportés ?

Des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un salarié malade pendant plusieurs périodes de référence consécutives. Pour ce faire, ces dispositions ou pratiques doivent prévoir une période de report à l’expiration de laquelle il est prévu que le droit au congé annuel payé s’éteint. Attention, cette période de report doit substantiellement dépasser la durée de la période de référence.

NB : en l'absence de précision dans la convention collective applicable ou dans un accord collectif d'entreprise, il convient de veiller à ce que les salariés n’ayant pas pu prendre tous leurs congés en raison d’une absence pour maladie puissent en bénéficier à leur retour.

(Publiée le 16 octobre 2017)



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