Rappel des fondamentaux concernant la validité du forfait jour


Quel salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en jours ?

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :

- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.


Comment appliquer un système de forfait en jours au sein de la Société ?

L'application d'un système de forfait en jours au sein d'une entreprise suppose le respect de trois conditions :

- l'existence d'un accord collectif valide/valable prévoyant la possibilité de conclure une convention de forfait en jours (A) ;

- la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours avec chaque salarié se voyant appliquer un tel système (B) ;

- le respect par l'entreprise des dispositions prévues dans la convention individuelle et dans l'accord collectif (C) ;

A) Que doit contenir l'accord collectif ?

Les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

L’accord collectif prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année doit déterminer :

1. les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;

2. la période de référence du forfait ;

3. le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours ;

4. les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

5. les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait ;

6. les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

7. les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;

8. les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.


A défaut de stipulation conventionnelle concernant les points 6 et 7 ci-dessus, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue si, en pratique :

1. l'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

2. l'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

3. l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Enfin, à défaut de stipulation conventionnelle concernant le point 8 ci-dessus (droit à la déconnexion), l’employeur doit définir et communiquer, par tout moyen, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Notre conseil : afin de garantir la validité de tout accord collectif sur le forfait jours, il est recommandé que les points 6 et 7 reprennent les trois exigences légales prévues en cas d’absence de stipulation conventionnelle sur ces points.

B) Que doit contenir la convention individuelle de forfait en jours ?

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié. Pour ce faire, une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Pour éviter toute difficulté, la convention individuelle de forfait reprendra l'ensemble des dispositions prévues dans l'accord collectif.

C) Comment l'entreprise peut s'assurer de la validité du forfait en jours ?

Cela peut aller de soi, mais il suffit que l'entreprise respecte effectivement l'ensemble des dispositions prévues dans l'accord collectif et la convention individuelle de forfait en jours de manière écrite et traçable (compte rendu d'entretien écrit, suivi du document de contrôle formalisé, etc.).

En effet, dès lors que l'entreprise ne respecte pas (ou n'est pas en mesure de démontrer qu'elle respecte) à la lettre les garanties prévues, le forfait jours ne sera pas valable.


Quel est le risque d'un forfait qui n'est pas valable ou pas respecté ?

La convention de forfait est :

- nulle si elle est conclue en application d'un accord collectif invalide ;

- privée d'effet si l'employeur ne respecte pas les garanties prévues.

Dans les deux cas, le régime des heures supplémentaires s'appliquera. Cela signifie que le salarié pourra prétendre au paiement de toutes les heures supplémentaires qu'il a effectuées et qu'il sera en mesure de prouver.

(Publiée le 31 octobre 2017)



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