Nouvel exemple de forfait jour non valable


Dans un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16-23106), la Cour de cassation a de nouveau invalidé un accord collectif d’entreprise concernant le forfait jour.

La Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

En l’espèce, l’accord collectif prévoyait les garanties suivantes :

- chaque salarié saisissait son temps de travail hebdomadaire dans le système de gestion des temps ;

- un état récapitulatif du temps travaillé par personne était établi chaque mois pour le mois M-2 et remis à sa hiérarchie ;

- une présentation était faite chaque année au comité de suivi de cet accord ;

- le repos entre 2 journées de travail était au minimum de 11 heures consécutives ;

- le salarié bénéficiait au minimum d'une journée de repos par semaine.


Pour la Cour de cassation, ces dispositions ne permettent pas à l’employeur :

- d’effectuer un suivi effectif et régulier des états récapitulatifs qui lui sont transmis ;

- ni de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail.

En conséquence, elle considère que ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et n’assurent pas une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Elle les considère donc inopposables aux salariés.

Le principal point qui faisait défaut dans cet accord semble être le fait que le suivi était effectué avec deux mois de décalage. En effet, dans ces conditions, si un salarié ne parvenait pas à respecter les durées minimales de repos pendant deux mois, la société n'en était informée qu’au bout de trois mois. Elle ne pouvait donc effectivement pas remédier en temps utile à une surcharge de travail.

Notre conseil : pour éviter ce type d'écueil, l’accord devrait prévoir que la hiérarchie effectuera un contrôle du respect des repos quotidiens, a minima en fin de chaque mois, et idéalement de manière hebdomadaire ou bimensuelle.

NB : retrouvez les exigences relatives aux conventions de forfait en jours dans notre actualité dédiée au forfait jour (cf. "Rappel des fondamentaux concernant la validité du forfait jour").

(Publiée le 7 novembre 2017)



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