Nouvelle obligation d'information par l'employeur : les salariés doivent être informés des adresses des syndicats de branche


Quelle information ? L’employeur doit informer tous les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.

Le texte visant uniquement la disponibilité des adresses des syndicats sur le site du ministère du travail, il ne semble pas obligatoire de donner directement aux salariés les coordonnées des syndicats. Il semble ainsi possible de se limiter à communiquer le lien internet sur lequel les salariés pourront prendre connaissance de ces adresses.

Cette information pourrait donc par exemple être la suivante : « Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre, nous vous informons que les adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève notre entreprise sont disponibles sur le site internet du ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/). »

Depuis quand ? Depuis le 24 septembre 2017.

Selon quelle périodicité ? Tous les ans.

Comment ? L’information peut être communiquée par tout moyen (e-mail, affichage dans l’entreprise, etc.). L’affichage aura pour avantage d’être permanent et de ne devoir être modifié que si l’obligation change ou si les adresses sont modifiées.

Pourquoi ? Grâce à cette information, les salariés seront en mesure de savoir où consulter les syndicats représentatifs de la branche, notamment en cas de négociation d’un accord collectif avec un salarié dénué de tout mandat.

NB : cette obligation est issue de l’article 13 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 : « L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail ».

(Publiée le 15 novembre 2017)



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