Attention à toujours bien comparer indemnité légale et indemnité conventionnelle de licenciement


Depuis le 25 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement est égale à :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de onze ans.


Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ;

- soit le tiers des trois derniers mois (primes annuelles au prorata).

Jusqu’au 25 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement pour les dix premières années était égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Ainsi, jusqu’ici, la plupart des entreprises avait pour réflexe de ne se référer qu’à l’indemnité conventionnelle de licenciement en partant du principe que l’indemnité légale de licenciement serait systématiquement inférieure. Or, il est désormais plus fréquent que l’indemnité légale de licenciement soit plus avantageuse.

En effet, par exemple, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l’indemnité conventionnelle de licenciement est d’1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les sept premières années. Ainsi, dans les entreprises relevant de cette branche, l’indemnité légale de licenciement est désormais plus favorable pour les salariés ayant moins de sept ans d'ancienneté.

En outre, il convient de rappeler que certaines conventions collectives utilisent différentes assiettes de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement alors que le Code du travail fait référence au plus favorable entre les 12 et 3 derniers mois de salaire.

Ainsi, par exemple, la convention collective Syntec prévoit que l’indemnité de licenciement des ETAM est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 20 premières années, calculé uniquement sur la base des douze derniers mois de salaire. Ainsi, dans les entreprises relevant de cette branche, l’indemnité légale pourrait s’avérer plus favorable dans certains cas.

Notre conseil : toujours bien comparer le calcul de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement et prêter attention à l’assiette de calcul choisie.

(Publiée le 23 novembre 2017)



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