Le télétravailleur a droit à une indemnité d’occupation dès lors que l’employeur ne lui fournit pas de local professionnel

Jusqu’ici, seule l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles à la demande de l'employeur était considérée comme une immixtion dans la vie privée qui devait être indemnisée par le versement d’une indemnité particulière (dite indemnité d’occupation). (Cass. soc. 7 avril 2010 n° 08-44.865)

Les juges rejetaient ainsi le paiement d’une telle indemnité au salarié qui avait volontairement demandé à être en télétravail. (CA Versailles 22 mai 2002, 11e ch. soc. n° 01-2033)

Par un arrêt du 8 novembre 2017 (Cass Soc. 8 novembre 2017, n° 16-18499), la Cour de cassation a précisé cette obligation : le salarié a droit à une indemnité d’occupation dès lors qu’aucun local n’est effectivement mis à sa disposition.

En l’espèce, il s’agissait de salariés itinérants qui devaient notamment gérer des commandes, préparer des visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, sans disposer de lieu au sein de l'entreprise pour accomplir ces tâches.

La Cour de cassation a également précisé que le montant de l’indemnité d’occupation n’était pas modulable en fonction du temps de travail effectif.

NB : les faits de cet arrêt sont antérieurs à l’entrée en vigueur des ordonnances donnant un nouveau cadre au télétravail. Cependant, à notre sens, cette décision pourrait s'appliquer aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur des ordonnances.

Notre conseil : prévoir, dans la charte ou l’accord collectif sur le télétravail, le versement d’une indemnité d’occupation pour les salariés qui ne disposeraient pas de bureau dans l’entreprise.

(Publiée le 29 novembre 2017)



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