Attention aux conséquences en l’absence de document unique des risques


L’employeur est tenu, dès la première embauche, d’évaluer les risques dans l’entreprise et de les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques doit être réalisée :

- au moins chaque année ;

- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (n°16-19.412), la Cour de cassation a rappelé l’importance d’avoir un DUER complet et à jour.

Dans cette affaire, elle a considéré que la faute inexcusable de l’employeur devait être retenue dès lors que (i) l’accident subi par le salarié était prévisible et que (ii) l’employeur n’avait ni évalué, ni prévenu ce risque dans le DUER.

Au-delà de ce risque, l'absence de DUER ou de mise à jour expose l'employeur aux sanctions suivantes :

- amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (7.500 € pour les personnes morales) ;

- dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'établir le DUER ;

- délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail si l'élément intentionnel est retenu.

Notre conseil : attention à toujours avoir un DUER à jour et complet.

(Publiée le 14 décembre 2017)



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