Jurisprudence 15 mars 2017 : l'employeur a l'obligation de remettre une attestation Pôle Emploi, même en cas de démission


L’employeur est tenu de délivrer à tout salarié quittant l’entreprise, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur est soumis à cette obligation pour tout type de rupture. En effet, il est également obligé de remettre au salarié démissionnaire une attestation Pôle Emploi, peu importe le fait qu’il ne puisse pas, en principe, prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de sa démission. (Cass Soc. 15 mars 2017, n°15-21232).

NB : si un dispositif d’épargne salarial est en place dans l’entreprise, l’employeur doit également transmettre au salarié l’état récapitulatif de l’épargne salariale.

(Publiée le 26 avril 2017)



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