Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés


Règle instituée par l’ordonnance n°2017-1387 modifiant l’article L. 1235-2 du Code du travail

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) peuvent, après sa notification, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

Modalités d’application prévues par le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement :

- le salarié peut demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre RAR ou remise contre récépissé. L’employeur dispose alors lui-même d’un nouveau délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé ;

- l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement selon les mêmes formes.

Conséquences

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précision, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, une telle irrégularité ouvre seulement droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de cet article était reportée à la parution du décret fixant les conditions et délais de cette procédure. Celui-ci étant paru le 17 décembre 2017, cette nouvelle règle est applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

NB : les formulaires CERFA qui pourront être utilisés comme support de lettre de licenciement devraient bientôt être publiés. Ces derniers préciseront sûrement la procédure décrite ci-dessus.

Notre conseil : jusqu’à la parution des formulaires CERFA, il pourrait être utile de préciser l’existence de cette procédure dans les lettres de licenciement afin qu’il ne puisse pas être reproché à l’employeur un défaut d’information.

(Publiée le 20 décembre 2017)



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