Rupture conventionnelle : mise en place de la télétransmission du formulaire CERFA


Après la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires, l’entreprise envoyait généralement le formulaire signé par courrier ou porteur à la Direccte.

Dorénavant, il est possible de déposer la demande d’homologation par télétransmission.

Les démarches s’effectuent sur le site TéléRC (le même site que celui sur lequel le formulaire CERFA peut être complété : www.telerc.travail.gouv.fr).

Mode d’emploi :

1°) Se rendre sur le site www.telerc.travail.gouv.fr

2°) Se rendre sur l’onglet « télétransmettre une demande » et compléter les champs suivants :

- le numéro de demande d’homologation ;

- le numéro de SIRET de l’entreprise ;

- le numéro de cotisant ou nom du salarié ;

- l’adresse courriel de l’expéditeur.

3°) Le formulaire complété et signé doit être déposé sous le format PDF.

4°) La demande est ensuite automatiquement orientée vers l'unité départementale compétente.

5°) Après l’envoi, un courriel de vérification avec notamment l'adresse électronique du service compétent pour le traitement de la demande et un lien de confirmation de la télétransmission est envoyé à l’expéditeur.

6°) C’est en cliquant sur ce lien que la demande de télétransmission sera validée et transmise au service compétent.

NB : en cas de rupture conventionnelle signée avec un salarié protégé, il est toujours nécessaire d’utiliser un formulaire spécifique qui sera transmis à la Direccte compétente par courrier ou porteur.

(Publiée le 20 décembre 2017)



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