Les six modèles types de lettres de licenciement sont publiés


Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant six modèles types de lettres de notification de licenciement est entré en vigueur le 30 décembre 2017.

Les six modèles types correspondent aux cas suivants :

- Annexe 1 : licenciement individuel pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ;

- Annexe 2 : licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) ;

- Annexe 3 : licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle, désorganisation, trouble objectif) ;

- Annexe 4 : licenciement individuel pour motif économique ;

- Annexe 5 : petit licenciement collectif pour motif économique (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés) ;

- Annexe 6 : grand licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (au moins 10 licenciements dans une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).


S’il n’est pas obligatoire d’utiliser ces modèles, il est tout de même fortement conseillé de s’en servir.

Notre conseil : les modèles rappellent certaines obligations et précautions en préambule. Il est cependant important de ne pas se limiter à ces seuls rappels pour considérer que toutes les conditions sont remplies et de bien vérifier que les conditions légales et jurisprudentielles sont remplies pour notifier un licenciement.

NB : le décret est consultable sur le site Legifrance en cliquant sur le lien suivant : "Legifrance : décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017".

(Publiée le 2 janvier 2018)



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