Les règles de fonctionnement du CSE sont publiées


Le décret n°2017-1819 relatif au CSE est entré en vigueur le 30 décembre 2017.

Les premiers CSE peuvent donc être mis en place depuis le 1er janvier 2018.

Le décret précise :

- les attributions des membres du CSE dans les entreprises comprises entre 11 et 49 salariés ;

- les attributions générales des membres du CSE dans les entreprises employant au moins 50 salariés ;

- les modalités d’exercice des attributions générales des membres du CSE dans les entreprises employant au moins 50 salariés (délais de consultation, base de données économiques et sociales, consultations et informations récurrentes, consultations et informations ponctuelles, droit d’alerte économique, participation aux conseils d’administration ou de surveillance, attributions en matière d’activités sociales et culturelles) ;

- les modalités de mise en place et de suppression du CSE ;

- des précisions sur la composition, les élections et les mandats ;

- des précisions sur le fonctionnement (visioconférence, heures de délégation, déplacement et circulation, affichage, formation, procès-verbaux, subvention, expertise, etc.).

NB : ce décret complétant le Code du travail, les règles de fonctionnement sont directement consultables dans le Code du travail (articles R.2312-1 et suivants). Il est cependant également possible de le retrouver en consultant le lien suivant : "Legifrance : décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017".

(Publiée le 2 janvier 2018)



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