La négociation d’accords collectifs dans les TPE est désormais applicable et davantage précisée


Dans les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l’absence de CSE), le chef d’entreprise peut proposer directement aux salariés un projet d’accord pouvant porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (articles L.2232-21 à L.2232-23).

Pour être considéré comme valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, dans des conditions fixées par le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 qui est applicable depuis le 29 décembre 2017.

Les modifications du Code du travail effectuées par le décret sont énumérées ci-dessous.

L'employeur recueille l'approbation des salariés dans les conditions suivantes (article R.2232-10 du Code du travail) :

1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;

4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.


L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent (article R.2232-11 du Code du travail) :

1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;

4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.


Les conditions de communication du projet d’accord sont les suivantes : 15 jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation (article R.2232-12 du Code du travail).

NB : Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance (article R.2232-13 du Code du travail).

(Publiée le 2 janvier 2018)



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