Ordonnances Macron et représentation du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés : le seuil d'effectif devient plus difficile à atteindre


Avant le 1er janvier 2018, une entreprise avait l'obligation d'organiser des élections de représentants du personnel (DP) dès lors que l'effectif atteignait 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.

Désormais, une entreprise n'a l'obligation d'organiser les élections de représentants du personnel (CSE) que lorsque l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Ce CSE aura des compétences beaucoup plus limitées que celui présent dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

NB : les modalités de calcul des effectifs sont toujours les mêmes :

- les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont à prendre en compte intégralement ;

- les salariés en CDD à temps plein , les salariés temporaires, les salariés mis à disposition de l'entreprise, présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an sont à prendre en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois. Exception : les salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ne sont pas pris en compte ;

- les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

A noter que les modalités de calcul comportent des particularités dans les enterprises de travail temporaires : prise en compte de l'ensemble des salariés permanents dans les conditions précitées et prise en compte des salariés temporaires liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

(Publiée le 26 janvier 2018)



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