Ordonnances Macron et représentation du personnel dans les PME : que se passe-t-il quand l'entreprise atteint 50 salariés ?


Avant le 1er janvier 2018, lorsque l'effectif d'une entreprise atteignait 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non pendant les 3 dernières années, elle devait mettre en place, soit une DUP, soit un CE (comité d'entreprise) et un CHSCT (comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail) en plus des DP (délégués du personnel) déjà existants.

Depuis le 1er janvier 2018, lorsque l'effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs :

- si le CSE est effectivement mis en place, l'entreprise n'a plus l'obligation de mettre en place une nouvelle instance. En revanche, le CSE existant se voit attribuer des attributions supplémentaires, qui s'apparentent à celles de l'ancien CE et de l'ancien CHSCT et qui doivent être toutes exercées effectivement à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ;

- si aucun CSE n'avait été mis en place, l'entreprise aura l'obligation d'organiser des élections pour mettre en place un CSE qui possèdera directement les attributions du CSE de moins de 50 salariés ainsi que l'ensemble des attributions du CSE, et ce à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.


NB : les modalités de calcul des effectifs sont toujours les mêmes :

- les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont à prendre en compte intégralement ;

- les salariés en CDD à temps plein , les salariés temporaires, les salariés mis à disposition de l'entreprise, présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an sont à prendre en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois. Exception : les salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ne sont pas pris en compte ;

- les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

A noter que les modalités de calcul comportent des particularités dans les enterprises de travail temporaires : prise en compte de l'ensemble des salariés permanents dans les conditions précitées et prise en compte des salariés temporaires liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

(Publiée le 26 janvier 2018)



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