Jurisprudence 22 mars 2017 : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est incluse dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CE dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement


Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute inscrite au compte 641 du plan comptable général « Rémunérations du personnel » et non celle inscrite dans la DADS.

Certaines sommes doivent cependant être soustraites de la masse salariale.

Dans un arrêt du 22 mars 2017 (n° 15-19.973), la Cour de cassation vient de préciser que la part de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle excédant le montant légal ou conventionnel en est soustrait. Ainsi, seule la part correspondant au minimum légal ou conventionnel doit être prise en compte.

NB :

La masse salariale brute inscrite au compte 641 du plan comptable général comprend :

- les salaires, primes et gratifications ;

- la part salariale des cotisations sociales ;

- les compléments de salaire versés par l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail.

En revanche, sont exclus :

- les remboursements de frais professionnels ;

- la rémunération des dirigeants sociaux ;

- les indemnités journalières de Sécurité sociale ;

- les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de retraite.

(Publiée le 26 avril 2017)



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