Elections dans les TPE de 11 à 20 salariés : pas de candidature dans les 30 jours de l'information des salariés, pas d'élection


Première étape : lorsque le seuil de onze salariés a été franchi, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (article L.2314-4 du Code du travail).

Deuxième étape : l'employeur doit (i) informer les syndicats intéressés de l'organisation de ces élections, (ii) les inviter à négocier le protocole préélectoral et (iii) leur suggérer d'établir leurs listes de candidats (article L.2314-5, alinéas 1 et 2 du Code du travail).

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué une dérogation à cette deuxième étape pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés.

En effet, dans ces entreprises, il est prévu que l'employeur ne doit inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral que si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel sur l'organisation des élections (article L.2314-5, alinéa 5 du Code du travail).

Une question se posait alors : à défaut de présentation d'une candidature dans ce délai, le processus électoral devait-il s'arrêter ou l'employeur était-il seulement dispensé d'organiser la négociation préélectorale, à charge pour lui de fixer seul les modalités d'organisation des élections ?

Le formulaire Cerfa n°15248*03 publié par le gouvernement correspondant au procès-verbal de carence prévoit que, dans une telle hypothèse, aucune élection n'est organisée.

L'interprétation de l'article L.2314-5, alinéa 5 du Code du travail, est donc clarifiée grâce à ce formulaire.

Notre conseil : bien prévenir les salariés de cette modalité dans la note d'information du personnel sur l'organisation des élections qui est affichée et transmise au premier stade du processus électoral.

(Publiée le 15 février 2018)



Retour