L'augmentation due en cas de retour de congé de maternité ne peut pas être remplacée par le versement d'une prime exceptionnelle


Le salarié de retour d'un congé d'adoption ou de maternité doit bénéficier :

- des augmentations générales de salaire ;

- de la moyenne des augmentations individuelles de salaire perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de salaire dans l'entreprise.

Cette règle s'applique obligatoirement lorsqu'aucun accord collectif, conclu postérieurement au 23 mars 2006, ne détermine des garanties d'évolution de la rémunération équivalentes ou plus favorables. (Articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail)

Cela signifie qu'a contrario, seules les entreprises couvertes par un accord collectif conclu antérieurement au 23 mars 2006 et prévoyant des conditions moins favorables peuvent se permettre de ne pas appliquer cette règle.

Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-25.323) concernant une salariée de retour de congé de maternité, la Cour de cassation a jugé qu'il n'était pas possible de remplacer ces augmentations de salaire par le versement d'une prime exceptionnelle.

Les augmentations résultant de l'application de cette règle doivent donc nécessairement se refléter sur la fiche de paie des salariés comme une augmentation du montant indiqué sur la ligne correspondant au salaire fixe.

NB : à notre avis, cette solution est totalement transposable au cas d'un salarié de retour d'un congé d'adoption.

(Publiée le 12 mars 2018)



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