Suspension du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice en cas d’impossibilité d'exécuter la prestation de travail pendant le préavis


Dans une affaire récente (Cass. Soc., 28 février 2018, n°17-11334), la Cour de cassation a répondu à la question suivante : un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ?

Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait commis un important excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire.

L’employeur lui a notifié un licenciement disciplinaire (faute simple) aux motifs que :

- le salarié avait déjà été averti pour un fait similaire ;

- l’excès de vitesse était particulièrement grave (+ de 50 km/h) ;

- cette infraction avait été commise pendant l’exécution du contrat de travail, entre deux lieux d’intervention, si bien qu’elle ne relevait pas de la vie privée.

La Cour d'appel a considéré que le licenciement pour motif disciplinaire était valable en raison, non pas de la suspension du permis de conduire, mais du manquement du salarié aux règles de sécurité pendant l'exécution de son contrat de travail.

La Cour de cassation, elle, ne s'est prononcée que sur la question de l'éventuel paiement d'une indemnité compensatrice de préavis inexécutable dans ces circonstances.

Selon elle, dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, sa suspension rendait impossible l'exécution de la prestation de travail, y compris pendant la période de préavis. Elle en déduit donc qu’aucune indemnité compensatrice de préavis n’était due.

Cette décision nous montre également que, dans une telle hypothèse, l’employeur n’a pas à rechercher un poste de reclassement durant la suspension du permis de conduire.

NB : A noter que lorsque la suspension du permis de conduire est prononcée en raison d’une infraction commise en dehors du temps de travail (et donc hors du cadre de la relation de travail), l’employeur ne peut se placer sur le terrain disciplinaire. Il doit alors se placer sur le terrain du trouble au bon fonctionnement de l'entreprise résultant de la suspension du permis de conduire et justifier ce trouble.

(Publiée le 29 mars 2018)



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