Un CDD de remplacement qui ne comporte pas la qualification précise du salarié remplacé est un CDI


Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

A défaut, il est réputé à durée indéterminée.

S’agissant des CDD conclus pour remplacer un salarié absent, cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le CDD.

Deux arrêts récents démontrent la rigidité des juges concernant l'appréciation du respect de cette obligation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. Soc. n° 16-18.914), la Cour de cassation a considéré que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé dans le CDD ne permettait pas de connaître sa qualification précise.

Elle en a donc conclu que le recours au CDD n’était pas justifié et que le contrat devait être requalifié en CDI.

Dans un autre arrêt, rendu le 28 mars 2018 (Cass. Soc. n° 16-27.019), la Cour de cassation a précisé qu’en l'absence de cette mention, l'employeur ne pouvait écarter la présomption légale entraînant la requalification du CDD en CDI.

Ainsi, l'omission du nom ou de la qualification du salarié remplacé dans le CDD ne peut jamais être rattrapée. Le CDD conclu sans cette précision sera nécessairement requalifié en CDI.

Notre conseil : en cas de conclusion d’un CDD de remplacement, toujours mentionner la classification conventionnelle complète et le nom du salarié remplacé en se référant à son contrat de travail ou à son bulletin de paie.

(Publiée le 6 avril 2018)



Retour