Licenciement pour faute grave et transaction : comment sécuriser l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle ?


La question du traitement social de l’indemnité transactionnelle versée postérieurement à un licenciement pour faute grave se pose régulièrement.

Dans une telle hypothèse, le salarié n’a pas droit à une indemnité de licenciement, ni à une indemnité de préavis.

Dès lors, quel régime doit suivre l’indemnité transactionnelle ?

Des sociétés ayant exonéré intégralement une indemnité transactionnelle dans une telle hypothèse ont pu subir un redressement URSSAF. Pour motiver le redressement, l’URSSAF considérait généralement que le fait d’avoir signé une transaction signifiait que l’employeur revenait sur le qualificatif de faute grave. En conséquence, la part de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait été due sans la faute grave était réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Par un arrêt du 15 mars 2018 (n° 17-10325), la Cour de cassation a clarifié sa position et précisé dans quelles conditions l’indemnité transactionnelle faisant suite à un licenciement pour faute grave pouvait être exonérée de cotisations sociales, sans que la part correspondant à l’indemnité de préavis ne soit réintégrée dans l’assiette.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation :

- rappelle que, par principe, les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (soit les indemnités visées à l’article 80 duodecies du code général des impôts) sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

- juge que, si l'employeur rapporte la preuve que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail indemnisent un préjudice, elles peuvent être exonérées de ces cotisations sociales.

Sur la base de ces principes, la Cour de cassation valide le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré que l’indemnité transactionnelle versée postérieurement à un licenciement pour faute grave pouvait être exonérée de cotisations sociales.

Le raisonnement de la Cour d’appel validé par la Cour de cassation était le suivant :

- les termes de la transaction étaient clairs, précis, sans ambiguïté ;

- la volonté des parties y était clairement exprimée ;

- la rupture du contrat de travail restait un licenciement pour faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comportait aucune indemnité de préavis ni de licenciement ;

- le salarié n'exécuta aucun préavis et s'engagea à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux ;

- même si la transaction ne précisait pas que le salarié renonçait à demander une indemnité de préavis, il était bien précisé que ce dernier renonçait expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat.


Notre conseil : pour pouvoir s’appuyer sur cette jurisprudence, en cas de signature d’une transaction postérieurement à un licenciement pour faute grave, il est fortement recommandé que le protocole transactionnel prévoit expressément que :

- le mode de rupture est confirmé ;

- l’employeur n’a pas renoncé à se prévaloir de la faute grave ;

- la rupture du contrat reste donc un licenciement pour faute grave qui ne donne pas droit à l’indemnité de préavis et de licenciement;

- le salarié ne devait pas exécuter de préavis ;

- le salarié renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat, et notamment à toute indemnité de préavis et de licenciement dans la mesure où il s’agit d’un licenciement pour faute grave.

A noter que dans une telle hypothèse, la part de l’indemnité transactionnelle exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond prévue par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale devra tout de même être soumise à CSG et CRDS.

(Publiée le 13 avril 2018)



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