Jurisprudence 30 mars 2017 : impossibilité pour les juges d'appliquer la tolérance administrative de non-assujettissement à cotisations sur certains bons d’achat octroyés par l’employeur


Dans un souci de simplification, l'administration a admis qu'il puisse être fait abstraction, pour déterminer l’assiette des cotisations, des bons d'achat d'utilisation déterminée lorsque leur importance est conforme aux usages (Inst. min. affaires sociales et solidarité nationale du 17-4-1985).

Il a ainsi été institué une présomption de non-assujettissement lorsque l'ensemble des bons d'achats délivrés pendant une année aux bénéficiaires n'excède pas la valeur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (Lettre DSS 88-927 du 12-12-1988 diffusée par circ. Acoss 89-5 du 4-1-1989).

Dans un arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25453), la Cour de cassation a refusé que les juges du fond prennent en compte cette tolérance administrative pour annuler un redressement effectué en contradiction avec cette tolérance.

Il convient de préciser que le redressement avait été décidé par l’administration sur la base d’un tout autre motif, à savoir des conditions d’octroi des bons d’achat jugées discriminatoires par l’administration. La Cour d’appel avait annulé le redressement en se fondant sur la tolérance administrative.

Pour la Cour de cassation, les juges ne peuvent pas se baser sur une circulaire ou une lettre ministérielle pour appliquer une telle tolérance dans la mesure où ces textes sont dépourvus de toute portée normative.

Notre conseil : même si ces tolérances administratives sont toujours en vigueur et que l’administration tend à les appliquer, il convient de garder à l’esprit qu’en cas de redressement justifié par un autre motif, les tolérances administratives provenant de circulaires ou de lettres ministérielles ne pourront être utilisées pour se défendre. Seules les tolérances prévues par un texte opposable (à portée normative) pourront être appliquées par les juges. Dès lors, le non-assujettissement de certaines sommes n’est pas recommandé tant qu’aucun texte normatif n’est signé ou voté.

(Publiée le 26 avril 2017)



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