Pas de BDES, pas de limite de délai pour rendre un avis s'agissant des consultations récurrentes


Le CE (ancien article L.2323-6 du code du travail), et maintenant le CSE (article L.2312-17 du code du travail), sont informés et consultés chaque année sur :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


Pour pouvoir rendre leur avis, les élus (du CE ou du CSE) doivent disposer d’informations précises et écrites et pouvoir poser des questions auxquelles des réponses précises devront être apportées.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, les élus doivent rendre leur avis dans un délai fixé par accord (accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et les élus) ou, à défaut, par le code du travail.

Pour l'ensemble des consultations visés ci-dessus, le code du travail précise que le délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

A noter que le code du travail prévoit que la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes visées dans le premier paragraphe du présent article.

L’intérêt de ce dispositif est important. En effet, grâce à lui, dès lors que l’employeur a rempli ses obligations quant à la fourniture des éléments permettant aux élus de rendre leur avis, si ces derniers ne le font pas dans le délai prévu (par l’accord ou le code du travail), ils sont réputés avoir rendu un avis négatif.

Dans une affaire récente (Cass. Soc. 28 mars 2018, n°17-13081) opposant un CE à une société, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question suivante : le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise commence-t-il à courir si l'employeur n’a pas mis en place la BDES ?

La Cour de cassation a répondu par la négative en considérant qu’à défaut, pour l'employeur, d’avoir mis à la disposition du CE la BDES rendue obligatoire par le code du travail, le délai de consultation n'avait pu courir.

La conséquence directe de cette décision est la suivante : tant que le CE refusera de rendre un avis, la consultation ne pourra pas être considérée comme avoir été faite.

Une seconde conséquence très dommageable pour la société est apparue : la demande du CE de voir prolonger le délai de consultation sur une autre consultation ponctuelle (un projet de réorganisation) a été accordée par les juges dès lors que la consultation sur les orientations stratégiques était un préalable nécessaire à la consultation sur le projet de réorganisation.

NB : à notre sens, cette décision, rendue à propos d’un CE, est totalement transposable au CSE. En outre, même si elle a été rendue s’agissant de la seule consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, elle est, à notre avis, également transposable aux autres consultations récurrentes.

Notre conseil : pour les entreprises dotées d’un CE ou d’un CSE disposant des attributions étendues (plus de 50 salariés) et n’ayant pas encore mis en place de BDES, le faire dans les meilleurs délais.

(Publiée le 1er mai 2018)



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