Depuis le 1er mai 2018, tous les accords collectifs d’entreprise doivent être majoritaires


Initialement prévue en septembre 2019, la généralisation de l’accord majoritaire a été avancée au 1er mai 2018 par les ordonnances Macron. Dès lors, depuis le 1er mai 2018, pour être valables, les accords collectifs doivent être majoritaires.

Définition de l’accord collectif d’entreprise majoritaire

L’article L.2232-12 alinéa 1 du code du travail définit la notion d’accord collectif majoritaire.

Un accord collectif d’entreprise est majoritaire lorsqu’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

L’accord collectif d’entreprise signé sans respecter ces conditions n’a pas la valeur d’accord collectif.

Un possible repêchage pour de nombreux accords collectifs signés par ses syndicats représentant moins de 50% des votes exprimés

L’alinéa 2 de l’article L.2232-12 du code du travail prévoit les conditions ce repêchage.

Il énonce que si des syndicats signataires représentant plus de 30 % des votes exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles signent l’accord collectif, ce dernier pourra être validé par référendum auprès des salariés.

Dans cette hypothèse, un ou plusieurs syndicats signataires minoritaires doivent demander à l’employeur, dans le mois suivant la signature de l’accord, d’organiser un référendum pour faire approuver le texte directement par les salariés. En l’absence de demande des syndicats minoritaires dans ce délai, l’employeur peut prendre l’initiative d’organiser un référendum, sous réserve de l’absence d’opposition de l’ensemble des syndicats majoritaires.

Le référendum doit avoir lieu :

- a minima 8 jours à compter de la demande des syndicats ou de l'initiative de l'employeur (ce délai permettant à d’éventuels syndicats non signataires de finalement signer l’accord pour passer de 30 à 50% des votes exprimés au 1er tour des élections) ;

- dans les deux mois qui suivent le terme de ce délai de 8 jours.


Pendant les deux mois, l’employeur et les syndicats représentatifs négocient un protocole pour organiser le scrutin. Pour que le protocole soit valable, les syndicats signataires doivent représenter plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

En définitive, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit.

NB : certains accords collectifs (notamment ceux relatifs aux PSE et ceux qui aménagent les modalités de fonctionnement du CSE) doivent obligatoirement être majoritaires, le système de repêchage leur étant inapplicable. Lorsque le repêchage n’est pas possible, le code du travail le prévoit. Ainsi, par exemple, concernant l’accord collectif aménageant les modalités de fonctionnement du CSE, l’article L.2313-2 du code du travail dispose qu’un « accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ». La précision « premier alinéa de l’article L.2232-12 » signifie que le repêchage prévu à l’alinéa 2 de ce même article L.2232-12 est exclu.

(Publiée le 7 mai 2018)



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