Licenciement pour inaptitude : clarification sur la juridiction compétente et l'indemnisation du salarié


A la suite de plusieurs arrêts rendus au cours des cinq dernières années par trois formations de la cour de cassation (sociale, deuxième civile et mixte), deux questions, auxquelles nombre d’acteurs du droit social répondaient différemment, se posaient :

- le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle peut-il prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur ?

- quelle juridiction est compétente pour indemniser le salarié en raison des préjudices subis par son licenciement pour inaptitude ?

Par deux arrêts rendus le 3 mai 2018 (n°16-26306 et 17-10306), la cour de cassation a clarifié sa position sur ces deux questions.

1°) L’indemnisation du licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non)

Pour la cour de cassation, lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée, le licenciement pour inaptitude en résultant est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle justifie sa position par le fait que, dans cette hypothèse, l’inaptitude trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur.

Par ailleurs, la cour de cassation refuse de faire une distinction selon que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.742), elle semblait incertaine. Désormais, elle est affirmée avec netteté par la chambre sociale et doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Soc., 10 avril 1996, n° 93-41.755).

2°) La juridiction compétente pour juger du licenciement pour inaptitude et de ses conséquences

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut demander :

- devant le conseil de prud’hommes, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour de cassation précise que l’origine de l’accident (professionnelle ou non) n’a pas d’incidence. Le conseil de prud’hommes reste seul compétent pour connaître des règles relatives à la rupture du contrat de travail ;

- devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et des dommages-intérêts prévus par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (articles L.452-1 et suivants). La cour de cassation précise bien que, dans une telle hypothèse, le conseil de prud’hommes ne peut pas allouer des dommages-intérêts au titre des pertes d’emploi et/ou de droits à la retraite, le TASS ayant une compétence exclusive en la matière.


En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié peut demander :

- devant le conseil de prud’hommes, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le raisonnement est le même que dans le cas d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle évoquée ci-dessus ;

- des dommages-intérêts distincts (du type indemnisation pour perte de droit à la retraite ou perte de chance de retrouver un emploi) sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. Dans une telle hypothèse, le salarié ne pouvant demander la réparation prévue par le code de la sécurité sociale en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la cour de cassation accorde au salarié le droit de faire ce type de demande devant le conseil de prud’hommes.


NB : rappelons que l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés. Le manquement de l’employeur à cette obligation engage sa responsabilité. C’est ce principe qui fonde les décisions des juges en matière de licenciement pour inaptitude.

(Publiée le 16 mai 2018)



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