Équilibre femmes/hommes lors des élections professionnelles : des précisions majeures apportées par la cour de cassation


Par deux arrêts du 9 mai 2018, la cour de cassation est venue préciser la portée des dispositions relatives à l'obligation de représentativité femmes/hommes des listes de candidats présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles.

Précisons d’ores et déjà que si ces arrêts ont été rendus aux visas des articles concernant les élections des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise, ces décisions sont entièrement transposables à l’élection du CSE dans la mesure où ces dispositions ont été reprises par le code du travail concernant l’élection du CSE.

Les dispositions concernant le CSE figurent à l’article L.2314-30 du code du travail. En substance, elles imposent deux obligations :

- pour chaque collège électoral, les listes des organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (liste des électeurs) ;

- les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


# Dans le premier arrêt (Cass. soc. 9-5-2018 n° 17-14088), la cour de cassation devait se prononcer sur la première obligation en répondant à la question suivante : lorsque deux mandats sont à pourvoir dans un collège électoral où la proportion de femmes et d’hommes impose la présence d’un candidat de chaque sexe, l’organisation syndicale peut-elle déposer une liste ne comportant qu’un seul nom si elle n’a qu’un candidat à présenter ?

La cour de cassation a répondu par la négative en retenant que l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme aux dispositions du code du travail, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme. Elle refuse donc que l’organisation syndicale contourne ses obligations en déposant une liste avec une candidature unique.

La conséquence de cette décision est très importante. En effet, cela signifie que si une organisation syndicale dispose de plusieurs candidats mais qu’elle ne parvient pas à en trouver suffisamment pour respecter l’obligation de mixité sur sa liste de candidature, elle ne pourra présenter qu’un nombre respectant cette obligation. En l’espèce, il fallait une femme et un homme. Ne disposant que d’un candidat homme, elle ne pouvait le présenter.

# Dans le second arrêt (Cass. soc. 9-5-2018 n° 17-60133), la cour de cassation devait se prononcer sur la seconde obligation en répondant à la question suivante : le non-respect de l’obligation d’alternance de candidats de chaque sexe doit-il entraîner l’annulation de l’élection, même si la liste respecte la première obligation (à savoir, pour chaque collège, être composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes sur la liste électorale) ?

La cour de cassation a répondu par la négative en considérant que si la liste respecte la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste sont élus, le non-respect de la règle de l'alternance prévue par le code du travail n’entraîne pas l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

La portée de cet arrêt semble limitée au cas où tous les candidats de la liste sont élus.

NB : ces arrêts n’évoquent que les obligations des organisations syndicales qui disposent d’un monopole s’agissant de la présentation de candidats au premier tour. Il n’est donc pas possible de les transposer de manière certaine pour les candidatures libres présentées au second tour des élections. A notre sens, ces décisions ne pourraient pas empêcher un candidat libre de se présenter seul, y compris si plusieurs sièges doivent être pourvus. Une clarification de la cour de cassation sur ce point est attendue.

(Publiée le 23 mai 2018)



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