Rappel des principes fondamentaux concernant les licenciements pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats


L’insuffisance professionnelle

Définition : l'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.

Éléments constitutifs : elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi. Elle ne se confond pas nécessairement avec une insuffisance de résultats, et doit être distinguée de la faute professionnelle justifiant un licenciement disciplinaire. La cour de cassation considère que la différence entre une insuffisance professionnelle et une faute réside dans l'intention du salarié. Elle juge ainsi de manière constante que l'insuffisance professionnelle peut être écartée en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié.

Précautions : avant de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, il faut s’assurer qu’il a bénéficié de toutes les formations et de l’accompagnement nécessaires. C’est d’ailleurs ce que la cour de cassation vient de rappeler en validant la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié lorsque malgré les efforts de formation et d'adaptation de l'employeur, le salarié, qui avait bénéficié d'un plan de retour à la performance fixant des objectifs de façon concertée, n'arrivait pas à mener ses missions, et faisait preuve d'un manque total d'autonomie. (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.552)

L’insuffisance de résultats

Définition : l'insuffisance de résultats est définie comme l'incapacité d'un salarié, dont l'activité est mesurée par des critères quantitatifs, à remplir les objectifs qui lui ont été assignés, soit en raison de son insuffisance professionnelle, soit en raison d'une carence fautive.

Limitation : l'insuffisance de résultats ne peut être invoquée qu'à l'encontre de salariés dont l'activité implique la fixation d'objectifs quantifiables. Elle concerne donc essentiellement les salariés affectés à des fonctions à caractère commercial, payés au rendement ou occupant des postes de direction.

Précautions : pour que les mauvais résultats d'un salarié justifient son licenciement, il faut que celui-ci se soit vu fixer des objectifs commerciaux et que son incapacité à les atteindre résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit de son comportement fautif. Ces objectifs, qui peuvent être fixés de façon contractuelle ou unilatéralement, doivent être réalistes et compatibles avec le marché. Le salarié doit avoir les moyens de les atteindre et en avoir connaissance en début d'exercice. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le licenciement sera injustifié. La cour de cassation vient de rappeler ces principes en validant le raisonnement d’une cour d’appel qui avait considéré que le licenciement pour insuffisance de résultats d’un salarié n’était pas justifié si cette insuffisance ne lui était pas imputable, mais qu’elle était due au caractère irréaliste des objectifs fixés par l'employeur ainsi qu'au défaut de conseil et d'accompagnement apportés au salarié. (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.689)

NB : malgré l'arrivée des ordonnances Macron, il est très important de veiller à la rédaction de la lettre de licenciement, et notamment à la motivation du licenciement.

(Publiée le 4 juin 2018)



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