Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité du contrat de travail à temps complet


Le principe jurisprudentiel est posé depuis longtemps : la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail, de sorte qu’elle n’est valable que si elle est :

- indispensable à la protection légitime de l’entreprise ;

- justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;

- proportionnée au but recherché.


Jusqu’ici, la clause d’exclusivité dans un contrat à temps plein était, en principe, considérée comme licite. De nombreux contrats faisaient donc figurer une clause d’exclusivité rédigée de manière générale. Il s’agissait ensuite pour l’employeur de l’appliquer, le cas échéant, de manière justifiée et proportionnée au but recherché. La cour de cassation s’était déjà prononcée sur la licéité d’une telle clause au vu des circonstances dans lesquelles l’employeur s’en prévalait.

Par un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. Soc. 16 mai 2018, n°16-25272), la cour de cassation se montre plus stricte en se limitant à analyser la rédaction même de la clause d’exclusivité et non plus seulement les circonstances dans lesquelles l’employeur s’en prévaut.

Elle estime qu’une clause d’exclusivité est inopposable au salarié dès lors qu’elle est rédigée en des termes généraux et imprécis. Dans cet arrêt, la clause ne spécifiait pas les contours de l’activité complémentaire qui aurait été envisagée par le salarié (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs) de telle sorte qu’elle ne permettait pas de limiter son champ d’application, ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

Il faut donc désormais considérer qu’une clause d’exclusivité dans un contrat à temps plein n’est pas, par principe, licite. On peut comprendre de cet arrêt que, peu importe les circonstances dans lesquelles l’employeur se prévaudra de la clause d’exclusivité, si la rédaction n’est pas conforme aux exigences posées par la cour de cassation, elle pourrait être inopposable aux salariés.

Notre conseil : lors de la rédaction de la clause d’exclusivité, bien délimiter les activités visées par l’exigence d’exclusivité que l’on souhaite opposer aux salariés (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs) et justifier les raisons imposant cette restriction à la liberté du travail (nature des fonctions, protection légitime de l’entreprise, etc.).

NB : Il faut considérer que, sauf très rares exceptions, une clause d’exclusivité ne peut être insérée dans un contrat à temps partiel.

(Publiée le 11 juin 2018)



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