Un arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’exonère pas l’employeur de reprendre le paiement du salaire


Lorsqu'à l’issue d'une visite médicale, le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, en sollicitant au préalable l’avis des représentants du personnel. La seule exception à la recherche d’un poste de reclassement est le cas où le médecin du travail indique expressément dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, il ne peut plus occuper son poste de travail. Dès lors, sauf s'il peut être provisoirement affecté à un autre emploi correspondant à ses capacités, il ne peut prétendre à aucune rémunération.

Le code du travail prévoit cependant que si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire dès l'expiration de ce délai.

Dans un arrêt du 5 avril 2018 (Cass. Soc. 5 avril 2018, n° 17-16.080), la cour de cassation a précisé que l’obligation de reprise de paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois est obligatoire, même lorsque le salarié se voit prescrire un nouvel arrêt de travail postérieurement à la visite médicale. En effet, dans cette hypothèse, l’employeur ne peut se dégager de son obligation de reprendre le paiement du salaire, même si le salarié peut être indemnisé au titre de son arrêt de travail.

NB : cette obligation s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive et même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. En outre, le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement est en cours à cette date, ou si le salarié a refusé un poste de reclassement.

(Publiée le 20 juin 2018)



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