Dans quels cas saisir l'administration concernant la répartition du personnel dans les collèges électoraux lors de l'organisation des élections ?


Lorsqu'il organise les élections professionnelles dans son entreprise, l'employeur doit inviter les syndicats intéressés à négocier un protocole d'accord préélectoral ("PAP").

Ce PAP a notamment pour objet la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Le code du travail prévoit que si au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier mais qu'aucun accord n'est trouvé, c'est la Direccte qui décide de la répartition dans les collèges électoraux. Il prévoit également qu'a contrario, si aucun syndicat n'a répondu à cette invitation, l'employeur décide seul de cette répartition.

Dans un arrêt du 9 mai 2018 (Cass. Soc, 9 mai 2018, n°17-26522), la cour de cassation a répondu à une question inédite : l'employeur doit-il saisir la Direccte lorsqu'une organisation syndicale a manifesté son intention de négocier mais qu'aucune réunion de négociation ne se tient ?

La cour de cassation a répondu par l'affirmative en considérant que, dès lors qu'une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.

En l'espèce, un syndicat avait répondu à l'invitation de l'employeur. A la première réunion, un report de la négociation avait été décidé pour permettre à l'employeur de fournir au syndicat des éléments sur les effectifs de l'entreprise. Une nouvelle date avait été fixée mais le syndicat en avait demandé le report. L'employeur avait alors décidé seul des modalités des élections, ce qu'il n'avait pas le droit de faire.

NB : cet arrêt n'est qu'une application stricte des dispositions du code du travail expliquées ci-dessus. En effet, dès lors qu'une organisation syndicale manifeste son intention de négocier, l'employeur perd sa liberté concernant la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.

(Publiée le 28 juin 2018)



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