Jurisprudence 30 mars 2017 : un manquement à une obligation de sécurité de résultat par l'employeur ne suffit pas à qualifier une démission d'équivoque


Dans un arrêt du 30 mars 2017 (n°15-24142), la Cour de cassation a considéré que l'existence d'un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité résultat ne suffisait pas à qualifier une démission d’équivoque.

La Cour a donc refusé de requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant que les juges du fond n'avaient pas étudié si lesdits manquements avaient été de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

(Publiée le 26 avril 2017)



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