Rupture conventionnelle : l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un exemplaire de la convention


Dans un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. Soc. 7 mars 2018, n°17-10.963), la Cour de cassation a rappelé que le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié était de nature à entraîner la nullité de la convention, et donc de la rupture conventionnelle en elle-même.

Ce principe a été posé en 2013 (Cass. Soc. 6 février 2013, n° 11-27.000), lorsque la Cour de cassation avait énoncé que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié était une formalité prescrite à peine de nullité.

Elle avait justifié cette sanction par le fait que la remise d’un exemplaire était nécessaire :

- pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ;

- pour garantir le libre consentement du salarié et lui permettre d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.


NB : la nullité de la rupture conventionnelle peut être demandée :

- si la procédure n’a pas été respectée (délai raisonnable entre la convocation à l’entretien de rupture et la tenue de l’entretien, absence de remise d’un exemplaire de la convention au salarié, etc.) ;

- en cas de fraude ou en présence d’un vice du consentement (erreur, dol et violence).

Notre conseil : à la fin de l’entretien durant lequel les trois exemplaires du formulaire de rupture conventionnelle sont signés, l’employeur et le salarié conservent un exemplaire. En outre, le plus souvent, l’employeur conserve le troisième exemplaire afin de le transmettre à la Direccte. Nous vous conseillons d’ajouter une nouvelle formalité à votre procédure : la signature contre décharge, par le salarié, d’un courrier dans lequel il confirme s’être vu remettre un des trois exemplaires du formulaire de rupture conventionnelle signés par les deux parties.

(Publiée le 5 juillet 2018)



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