Élections professionnelles : la représentation femmes/hommes s'impose à toutes les listes de candidats


Par deux arrêts du 9 mai 2018, la cour de cassation a précisé la portée des dispositions du code du travail relatives à l'obligation de représentativité femmes/hommes des listes de candidats présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles (voir notre actualité du 23 mai 2018 en cliquant ici).

Dans un de ces deux arrêts (Cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-60133), elle a notamment considéré que si la liste respecte la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste sont élus, le non-respect de la règle de l'alternance prévue par le code du travail n’entraîne pas l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Nous vous précisions que la portée de cet arrêt semblait limitée au cas où tous les candidats de la liste sont élus.

Par un nouvel arrêt du 6 juin 2018 (Cass. Soc. 6 juin 2018, n°17-60.263), la cour de cassation a pu confirmer cette limitation en répondant à la question suivante : dans un même collège, les insuffisances au détriment d’un sexe affectant la régularité d’une liste peuvent-elles être compensées par les excès constatés dans une autre liste au profit de ce même sexe dès lors que le résultat global en termes d’élus est satisfaisant ?

La cour de cassation répond par la négative en considérant que les listes ne peuvent pas s’équilibrer entre elles.

Ainsi, lorsque plusieurs listes de candidats ne respectent pas la règle de la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné, mais que les résultats finaux de l’élection respectent la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège, l’élection de tout élu mal positionné sur chaque liste doit tout de même être annulée.

Il faut donc veiller à ce que toutes les listes respectent la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège et ne pas espérer qu’un équilibre se fasse entre plusieurs listes.

(Publiée le 13 juillet 2018)



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