La dissimulation d’activité par un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave


Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chacun d’eux doit, individuellement, vérifier que le cumul des activités de ce salarié ne l’amène pas à dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Dans un arrêt du 20 juin 2018 (Cass. Soc. n°16-21811), la cour de cassation s’est prononcée concernant le licenciement pour faute grave d’une salariée à temps partiel qui avait refusé de communiquer à son employeur le contrat de travail et les bulletins de paie liés à son autre emploi.

Dans cette affaire, la salariée avait faussement déclaré à son employeur, lors de son embauche, qu'elle n'était pas liée à un autre employeur. Lorsque l’employeur s’était rendu compte que la salariée était titulaire d’un second contrat de travail avec un autre employeur, il lui avait demandé de communiquer ledit contrat ainsi que ses bulletins de paie. La salariée avait refusé de faire droit à cette demande. L’employeur avait alors licencié la salariée pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement et s’est pourvue en cassation.

La cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave, en adoptant le raisonnement suivant :

- lors de son embauche, la salariée avait faussement déclaré qu'elle n'était pas liée à un autre employeur ;

- en refusant de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie, la salariée n’avait pas permis à l'employeur de vérifier que sa durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée ;

- le fait d’empêcher l'employeur de remplir son obligation de s'assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée constituait bien une faute grave.


Rappel : sauf dérogations, les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail sont respectivement de 10 et 48 heures. En outre, la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures.

(Publiée le 5 septembre 2018)



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