La demande d'annulation des élections ne découle pas de la demande d'annulation du PAP


Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n°17-21100), la cour de cassation a répondu à la question suivante : l’annulation du protocole d’accord préélectoral (« PAP ») entraîne-t-elle l’annulation des élections qui se sont déroulées sur sa base si aucune demande d’annulation des élections n’a été présentée ?

La cour de cassation a répondu par la négative en considérant que ces deux demandes étaient indépendantes l’une de l’autre. Pour la cour de cassation, en l’absence de contestation des élections dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, ces dernières sont purgées de tout vice.

Dans cette affaire, un syndicat avait saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation du PAP au motif qu’il n’avait pas été invité à sa négociation. Entre la saisine du tribunal et le jour du jugement, les élections avaient eu lieu et aucune demande d’annulation n’avait été formulée par le syndicat. Lorsque le tribunal d’instance a rendu son jugement (qui faisait droit à la demande du syndicat en ordonnant sous astreinte la négociation d’un nouveau PAP), les élections avaient déjà eu lieu. En pratique, la situation revenait à contraindre la société à réorganiser des élections qui avaient déjà eu lieu mais qui n’avaient pas véritablement été contestées. La société a formé un pourvoi en cassation. La cour de cassation a considéré que le jugement était privé de fondement juridique et que les élections demeuraient valables, quand bien même le PAP aurait été irrégulièrement conclu.

A retenir : la demande d’annulation des élections doit être introduite dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le tribunal ait été saisi, avant les élections, d’un autre contentieux lié aux mêmes élections.

(Publiée le 13 septembre 2018)



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