Des nouveautés concernant les amendes infligées aux employeurs par la Direccte


Depuis le 1er juillet 2016, l'article L.8115-1 du code du travail permet à la Direccte, sur rapport de l'inspection du travail, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, d'adresser un avertissement ou de prononcer une amende administrative à l'encontre de tout employeur manquant aux dispositions relatives :

- aux durées maximales du travail ;

- aux temps minimaux de repos ;

- à l'obligation d'établir un décompte de la durée du travail ;

- au Smic ou au salaire minimum conventionnel ;

- aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement des travailleurs dans les entreprises et sur les chantiers du bâtiment et du génie civil.


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le régime de ces amendes administratives de la manière suivante :

- le plafond de l'amende administrative est relevé de 2.000 à 4.000 euros (article L.8115-3 du code du travail) ;

- le plafond doublé, en cas de réitération du manquement constaté, passe en conséquence de 4.000 à 8.000 euros (article L.8115-3 du code du travail) ;

- le délai dans lequel le montant de l'amende est doublé en cas de réitération est porté à 2 ans, au lieu de 1 an (article L.8115-3 du code du travail) ;

- le recours contre la sanction administrative n’a plus d’effet suspensif (article L.8115-7 du code du travail).


Notre conseil : il n’est pas rare qu’aucun décompte de la durée du travail des salariés ne soit réalisé dans l'entreprise. En règle générale, cette question ne devenait véritablement problématique que lorsqu’un salarié saisissait le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail, voire une condamnation pour travail dissimulé. La situation a changé puisqu’aujourd’hui, l’inspection du travail n’hésite plus à prononcer des amendes administratives dans cette hypothèse, en dehors de toute plainte de salariés. Dès lors, nous vous conseillons vivement de mettre en place un système de contrôle du temps de travail dans votre entreprise.

(Publiée le 20 septembre 2018)



Retour